Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les nouvelles dispositions relatives à la couverture maladie universelle (CMU). L'article 136 de la loi de finances pour 2003 prévoit, à la faveur d'un amendement en ce sens du Gouvernement, que l'ouverture des droits pour les bénéficiaires de la CMU prenne désormais effet « au premier jour du mois qui suit la date de la décision », contrairement aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2000, qui prévoyaient une prise d'effet immédiate. Outre que cette disposition contribue de manière toute relative à la réduction du déficit de la sécurité sociale, il semble qu'elle contrevient aux trois premiers des quatre principes fondateurs de la CMU, que sont l'immédiateté, l'automaticité, la continuité des droits et la contribution des bénéficiaires (au-delà d'un plafond de ressources). Il souhaiterait par conséquent connaître les mesures qu'il entend proposer prochainement au Parlement pour rétablir le caractère universel de la CMU.