Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des conséquences fiscales du changement éventuel de statut des employés de La Poste résidant à l'étranger et notamment en Belgique. La Poste se livrant actuellement à des activités de type commercial, l'administration fiscale belge a considéré qu'elle avait changé de statut et que ces employés ne pouvaient plus être considérés comme des fonctionnaires. Les conséquences en matière fiscale pour ces derniers sont importantes. En effet, l'administration fiscale belge invoque dès lors la convention franco-belge préventive de la double imposition pour indiquer que les employés de La Poste ne bénéficient plus d'un statut de fonctionnaire stricto senso qui leur permettait jusqu'alors de bénéficier du paiement de leurs impôts en France plutôt qu'en Belgique où les impôts sur les revenus sont très nettement supérieurs à ceux qui sont perçus en France. Il lui demande donc si l'on peut interpréter la convention préventive de la double imposition de manière aussi stricte lorsqu'il s'agit des agents de La Poste en considérant que ceux-ci ne peuvent plus bénéficier des avantages acquis de la fonction publique, notamment sur le plan fiscal.