industrie : personnel
Question de :
M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la question de l'actuel statut de La Poste et sur ses conséquences sur le statut de ses employés. En effet, La Poste se livrerait actuellement à des activités de type commercial. Pour cette raison, l'administration fiscale belge ne considère plus les employés de La Poste comme des fonctionnaires. Si un tel changement a eu lieu, ces derniers n'en ont pas été informés. Il lui demande donc si La Poste a changé de statut, si oui, à quelle date et pourquoi ses employés, pour qui les conséquences sont importantes, n'en ont pas été informés.
Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Date :
Question publiée le 27 janvier 2003
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat