Réponse publiée le 28 avril 2003

Pour ce qui est de l'attribution du code APE (activité principale exercée), la gestion du répertoire interadministratif Sirene a été confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973. Dans le cadre de cette mission, l'Institut attribue à chaque entreprise introduite dans le répertoire un code APE en référence à la nomenclature d'activités française (NAF). Celui-ci est déterminé à partir de la déclaration faite par l'entreprise auprès de son centre de formalités des entreprises sur l'activité principale qu'elle exerce. Le code APE peut être modifié, soit suite à une déclaration de changement d'activité déposée par l'entreprise au centre de formalités des entreprises compétent, soit sur la base d'informations fournies par l'entreprise à l'INSEE ou aux services statistiques ministériels sur la répartition de son chiffre d'affaires et/ou de ses effectifs entre ses différentes activités. Ces dernières informations peuvent être fournies, soit à l'initiative de l'entreprise, si elle souhaite la modification du code APE connu du répertoire, soit en réponse à l'enquête annuelle d'entreprises (EAE). L'utilisation des EAE pour vérifier et mettre à jour le code APE a été autorisée par une décision du 13 septembre 1989 signée du ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du conseil national de l'information statistique. En revanche, les enquêtes mensuelles de conjoncture ne sont pas source de modifications du code APE dans le répertoire Sirene. Enfin, les gestionnaires de Sirene peuvent être amenés, après contact avec l'entreprise, à modifier son code APE pour améliorer la qualité du répertoire. Cette dernière possibilité est exceptionnelle et concerne en général des secteurs en forte évolution. Tous les cas traités correspondent, soit à la prise en compte d'un changement réel de l'activité de l'entreprise, soit à une rectification d'une codification erronée du code APE. De façon générale l'INSEE veille à ne pas imposer de lui-même des changements de nomenclatures trop fréquents à une même entreprise. Une modification de la nomenclature de référence peut aussi entraîner la modification du code APE des entreprises concernées par la révision : c'est ce qui s'est passé cette année, la NAF ayant été révisée au 1er janvier 2003. Ces modifications de nomenclatures sont rares, la précédente date de 1993 et la suivante est prévue pour 2007. Elles sont liées à des modifications de la nomenclature européenne, la NACE, au sein de laquelle s'inscrit la NAF. Ces nomenclatures font l'objet d'un règlement européen pour la NACE et d'un décret du Premier ministre pour la NAF. L'évolution technologique, les changements dans l'organisation productive et les demandes des utilisateurs nécessitent ces adaptations des nomenclatures. Elles entraînent la suppression ou l'éclatement de certains codes ou la modification des critères de classification des entreprises entre les différents codes. Le code APE de Sirene étant déterminé en référence à la NAF, l'INSEE doit donc procéder au changement de code pour toutes les entreprises concernées. Ainsi, comme le prévoient les textes européens et français, à la date du 1er janvier 2003, environ 120 000 entreprises ont vu leur code changer sans que leur activité ait évolué. Chaque fois que cela a été possible et ce pour éviter de multiplier les enquêtes, des recodifications automatiques ont été effectuées. Enfin, pour toutes les entreprises potentiellement concernées par une modification de code APE liée à cette opération, l'INSEE a suspendu toute modification à son initiative de ce code pendant l'année 2002. Il faut rappeler que les textes réglementaires indiquent que l'attribution du code APE est une opération de nature statistique. Sa mention n'est pas obligatoire sur les papiers commerciaux des entreprises ; elle doit néanmoins figurer sur les bulletins de salaire, en application du droit du travail. S'agissant de l'opportunité de la diffusion par l'INSEE d'un nombre élevé de questionnaires aux petites et moyennes entreprises, les enquêtes statistiques réalisées par l'Institut doivent toutes avoir été reconnues d'intérêt général par le Conseil national de l'information statistique. Celui-ci est composé de représentants de tous les secteurs de la vie politique, administrative, économique et sociale du pays ; en particulier, les entreprises y sont représentées par le MEDEF, la CGPME, l'ACFCI et l'APCM. La décision de réaliser une enquête est entourée de précautions qui permettent de s'assurer qu'elle présente un véritable intérêt pour la collectivité. De plus, la plupart de ces enquêtes satisfont à des obligations européennes. L'INSEE a le souci de réduire la charge des enquêtes pour les PME et de répartir cette charge entre les entreprises enquêtées ; dans ce but, bon nombre d'enquêtes sont réalisées par sondage, tout particulièrement parmi la population des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, l'Institut national de la statistique et des études économiques veille à mobiliser l'information d'origine administrative chaque fois que cela est possible. La collecte par voie d'enquête s'en trouve allégée d'autant.