Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en prenant ses fonctions, il a examiné sans aucun a priori les travaux qui avaient été menés par le précédent gouvernement concernant la réforme des tribunaux de commerce. Il a souhaité s'entourer d'avis éclairés et a procédé aux consultations nécessaires, notamment avec la conférence générale des tribunaux de commerce. Ainsi, le ministre de la justice a constaté qu'il n'y avait pas de consensus sur la réforme engagée car celle-ci reposait, sinon sur la négation, du moins sur l'absence de reconnaissance de la spécificité de la justice consulaire. Le garde des sceaux croit que sur de tels prémices, il est difficile d'avancer efficacement, cela étant, il reste ouvert à toute réflexion sur l'avenir des tribunaux de commerce, et dans ses rencontres il a constaté qu'il s'agit là d'un point de vue largement partagé. C'est dans cette logique que le ministre de la justice a engagé une réflexion sur la réforme de la carte des tribunaux de commerce. La spécificité et la technicité de la matière que traitent les tribunaux de commerce, les exigences de la vie des entreprises fondées sur des données économiques nombreuses et complexes nécessitent une compétence spécifique et une pratique suffisante. Elles exigent par là même un ressort suffisamment étendu pour être pertinent. Il est clair en effet qu'un trop faible volume d'affaires risque d'être un handicap à la qualité de la justice rendue. Si l'immense majorité des juridictions consulaires correspondent à un réel besoin local, il reste encore quelques situations qui ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent même, telles que des juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats, ou encore qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir. Il est donc souhaitable de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, en concertation avec les partenaires locaux. Par ailleurs, le garde des sceaux a engagé une réflexion sur la formation des juges consulaires et a mis en place un groupe de travail sur ce sujet. Ce groupe de travail, sous la présidence de M. Serge Guinchard, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas, a procédé à une large concertation avec des juges consulaires, des magistrats professionnels et des représentants des entreprises françaises. Le rapport, remis le 4 avril au garde des sceaux, nourrira la réflexion sur cette question. Il préconise notamment, dans le cadre d'un partenariat entièrement renouvelé entre l'Ecole nationale de la magistrature et l'institution consulaire, de donner aux juges nouvellement élus un droit à la formation. Il met également l'accent sur la nécessité d'une formation de qualité dans le cadre d'une large déconcentration des actions de formation.