Question de : M. Michel Delebarre
Nord (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la volonté du Gouvernement d'exercer un contrôle accru des bénéficiaires de la CMU. Si chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale, qui menacent directement le principe de solidarité, il convient de ne pas modifier à l'excès les règles d'attribution de la CMU. Ainsi, il est envisagé d'intégrer le patrimoine immobilier dans le calcul des conditions d'obtention de la CMU. Cette mesure pourrait menacer nombre de foyers modestes qui sont certes propriétaires de leur logement mais qui disposent néanmoins de très faibles ressources. Aussi il aimerait connaître les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser injustement ces personnes pour lesquelles les prestations sociales constituent des éléments de subsistance indispensables.