annuités liquidables
Question de :
M. Jean Le Garrec
Nord (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean Le Garrec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'anciens boursiers BDI ayant effectué leur mission au sein du CNRS au regard de leurs droits à retraite. Il apparaît en effet que, bien qu'ayant cotisé à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC durant ces années, le service des pensions du CNRS refuse toute validation desdites années au motif qu'aucun texte réglementaire ne prévoit pour l'heure cette situation précise. Il lui demande dans ces conditions de lui indiquer quelles sont ses intentions pour mettre un terme à une situation injuste et dans quels délais sera pris l'arrêté concernant cette catégorie de personnels au regard de leur retraite.
Auteur : M. Jean Le Garrec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 14 novembre 2006