EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Dans son III, cet article indique « Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers... ». Elle souhaiterait savoir si la rédaction de cet article implique que les conseils municipaux ou les comités d'EPCI compétents doivent tous avoir été consultés pour formuler un avis sur le projet de périmètre ou s'il suffit que la majorité qualifiée requise soit réunie sans que certaines communes ou certains EPCI aient même été consultés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 14 novembre 2006