campagnes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un candidat peut, lors d'une campagne électorale, demander en référé au juge judiciaire de faire cesser d'éventuelles infractions, telles que l'affichage en dehors des panneaux prévus à cette effet, la distribution de documents électoraux ou la diffusion de professions de foi jugées anormalement virulentes.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
La jurisprudence tant du Conseil constitutionnel (CC, 7 juillet 1993, AN, Pyrénées-Orientales, 1re circ.) que du tribunal des conflits (TC, 9 mai 1989, préfet du Val-d'Oise) rappelle qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales de nature politique ou dans leurs préliminaires, dont le contentieux appartient aux seuls juges de l'élection. À ce titre, lorsqu'il est saisi en référé, le juge judiciaire ne peut ni enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination ni faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ses bulletins de vote ou de sa propagande électorale. Il peut uniquement, dans le cadre de poursuites pénales, condamner aux peines fixées par la loi l'auteur de propos diffamatoires ou celui qui enfreint les dispositions de l'article L. 51 du code électoral sur les emplacements d'affichage.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007