Réponse publiée le 30 janvier 2007

Les recommandations de l'audit commandé par le Gouvernement sur la modernisation du paiement des amendes qui relèvent de la compétence du MINEFI ont toutes été suivies d'effet : le télépaiement des amendes a été étendu à toutes les amendes forfaitaires majorées et condamnations pécuniaires en mars 2006 ; le timbre dématérialisé est entré en phase expérimentale en avril 2006 avec une vingtaine de buralistes pilotes ; le rapprochement des avis de contravention revenus avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » avec les fichiers fiscaux a été mis en oeuvre, avec l'envoi automatique d'un avis « deuxième chance » proposant le retour à l'amende initiale ; la généralisation de l'amende forfaitaire minorée a donné lieu à la rédaction d'un texte législatif qui sera proposé aux parlementaires dès que possible ; la valorisation du télépaiement par un délai plus long avant majoration a également fait l'objet d'un texte qui sera proposé aux parlementaires ; enfin, une progressivité a été introduite en avril 2006 dans les actions en recouvrement par l'institution d'une phase de relance amiable de 3 mois avant toute action coercitive. En outre, des seuils ont été intégrés dans les traitements, de façon à ne plus lancer plusieurs oppositions administratives simultanées pour des titres de faible montant. En ce qui concerne la recommandation visant à lancer, sous la conduite du ministère de l'intérieur, une expérimentation de la dématérialisation de la chaîne de traitement des contraventions, les quatre ministères concernés (intérieur, finances, justice, transports) ont préparé les conditions de sa mise en oeuvre dès que possible dans le cadre du renouvellement du marché des radars.