logement
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés des jeunes pour se loger. Avec la hausse des prix du logement, l'accès des jeunes à l'indépendance s'avère difficile, voire impossible pour certains. Aujourd'hui, pour louer un logement, les propriétaires demandent une caution afin de garantir au mieux le paiement des loyers. Cette caution n'est accessible que par deux voies : la caution parentale ou la caution bancaire. Il faut donc, soit être en très bon terme avec ses parents ou un tiers pour qu'il accepte de se porter caution, soit être un très bon épargnant, car les banques exigent un an de loyer épargné pour pouvoir accéder à ce service. Le Gouvernement pourrait envisager de créer une caution par un organisme affilié, comme la caisse des allocations familiales, qui permettrait l'accès à une location décente pour les jeunes travailleurs et les étudiants. Cette caution serait garantie par la constitution d'un dossier du demandeur selon plusieurs critères, tels que la fréquence de travail ou le secteur d'activité. Cette mesure permettrait de développer la propriété locative ainsi que la consommation des biens et des services d'équipement. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment relativement à cette proposition.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Dans la poursuite des efforts engagés en faveur de l'accès au logement avec le plan de cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a signé le 20 décembre 2006, avec les partenaires sociaux du 1 % logement, une convention relative à la garantie des risques locatifs. Ce dispositif vient renforcer et élargir le dispositif existant du loca-pass, grâce à la mobilisation de l'État et du 1 % logement qui apportent ensemble des financements complémentaires. Cette garantie universelle des risques locatifs s'adresse à un public élargi, notamment aux salariés en CDD, aux intérimaires, aux travailleurs à temps partiel, aux jeunes travailleurs, aux employés de maison, aux salariés agricoles, aux étudiants et aux jeunes fonctionnaires. Elle permet d'indemniser les propriétaires bailleurs en cas d'impayés du locataire à tout moment pendant la durée du bail. Le premier « PASS-GRL » qui atteste de la prise en charge du risque locatif d'un locataire a été délivré en mars 2007.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007