Réponse publiée le 17 avril 2007

La loi complétée par la jurisprudence a défini les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement secondaire privés reçoivent une aide de leur région d'implantation. En premier lieu, cette dernière est tenue par la loi de contribuer aux dépenses de fonctionnement des classes secondaires selon le dispositif suivant. L'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. De plus, l'article L. 442-9 précise que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. Depuis le 1er janvier 1986, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat sont assumées par les régions pour les lycées privés sous contrat d'association implantés sur leur territoire. Cette subvention est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat des lycées publics. De plus, à compter du 1er janvier 2007, les lycées privés sous contrat d'association recevront des collectivités de rattachement une deuxième contribution calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des lycées publics. Le versement de cette subvention, auparavant effectuée par l'État, est justifiée par le fait que les régions assurent désormais, conformément à l'article L. 214-6-1 issu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées publics. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les régions ont toute latitude pour apprécier leur niveau de financement relatif au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui leur sont rattachés. En conséquence, il est vraisemblable que des disparités régionales soient observées dans le financement des dépenses de fonctionnement des lycées publics. Ces différences se répercutent dans le financement par les régions des lycées privés sous contrat avec l'État puisque ces derniers reçoivent des subventions calculées par rapport aux dépenses des lycées publics conformément au principe de parité visé aux articles L. 442-5 et L. 442-9 du code de l'éducation. Enfin des aides supplémentaires peuvent être accordées par les régions au profit des classes secondaires privées qu'elles soient ou non sous contrat d'association dans les conditions suivantes. D'une part, en vertu de l'article L. 151-4 du code de l'éducation, la région a la faculté d'attribuer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, aux classes d'enseignement général de lycées, des locaux et une subvention, sans que cette dernière puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. D'autre part, s'agissant des classes d'enseignement professionnel ou technologique et selon une jurisprudence constante, aucune disposition légale n'interdit aux collectivités territoriales (communes, départements ou régions) d'intervenir en faveur des établissements d'enseignement privés. Ces derniers peuvent donc obtenir, soit des subventions, soit des prêts, soit des locaux ou des matériels. Ces contributions supplémentaires étant accordées librement par les régions, cette situation peut être aussi à l'origine de disparités régionales dans le financement des établissements d'enseignement privés.