Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'organisation des schémas de cohérence territoriale. En effet, il faudrait vérifier dans quelle mesure le conseil général, les pays ou les chambres consulaires peuvent participer au syndicat mixte chargé de l'élaboration de ce schéma. Aucune disposition du code de l'urbanisme, du code général des collectivités locales ou de la loi SRU n'interdit que le département participe à ce syndicat. Cependant, une telle participation ne peut avoir pour effet de conférer au département une représentation majoritaire au sein de l'assemblée délibérante car cela risquerait de peser sur les décisions du syndicat dans un domaine qui ne relève pas directement de ses attributions. Mais cette interprétation est faite sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, et il n'est pas évident que le même raisonnement puisse être tenu pour l'adhésion des pays ou des chambres consulaires. Ainsi, il serait nécessaire d'indiquer quelle est la formulation juridique dans les statuts de constitution du syndicat qui serait la plus rigoureuse pour l'association de structures autres que des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. C'est pourquoi ses précisions en la matière sont nécessaires. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.