Question écrite n° 110069 :
création

12e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article 18 du projet de loi de sécurité sociale instaurant une contribution exceptionnelle sur les ventes en gros de médicament. Les entreprises de distribution du médicament, incluant les dépositaires ayant une forte implication dans les activités de vente directe et de distribution des génériques en pharmacie s'inquiètent des conséquences économiques de cette mesure qui intervient au moment où des investissements importants nécessaires à la sécurité du médicament sont réalisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 14 novembre 2006

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