Réponse publiée le 9 janvier 2007

La solidarité fiscale prévue par l'article 1685-2 du code général des impôts (CGI) est issue de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 qui a modifié la loi du 13 juillet 1965 et a placé chacun des époux sur un pied d'égalité. Ce principe de solidarité s'applique à l'impôt sur le revenu établi au nom du couple et est fondé sur la notion de foyer fiscal englobant l'ensemble des revenus perçus par chacun des époux pendant la période de mariage. C'est donc tout naturellement parce que les époux ont bénéficié ensemble des revenus pendant la période de vie commune qu'ils doivent établir une déclaration conjointe de leurs revenus et que l'impôt peut être réclamé en totalité à chacun d'eux. Cependant, il est à souligner que cette solidarité est largement tempérée par la possibilité prévue à l'article 1685-2, 2e alinéa du CGI pour chacun des époux de demander la décharge de responsabilité pour l'impôt sur le revenu émis au nom du couple pendant la période de mariage. Cette procédure est simple et consiste à transmettre au trésorier-payeur général, ou au ministre, selon le montant de la somme en cause, une requête accompagnée de pièces justificatives. L'administration examine ces demandes avec d'autant plus de bienveillance que la situation financière et patrimoniale de l'époux concerné ne lui permet pas de régler l'impôt en cause.