calcul des pensions
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par les personnels militaires quant à leur pension de retraite. En effet, il semblerait qu'existent de très fortes disparités, à grade égal et à nombre d'annuités identiques, dans les montants desdites pensions entre différents corps dépendant de son ministère. Or, dans le cadre de l'application du plan Vigipirate l'ensemble de ces personnels travaillent de concert afin d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Aussi, il la remercie de lui indiquer, si elle entend prendre des mesures palliant cet état de fait.
Réponse publiée le 30 septembre 2002
Tous les militaires retraités, quelle que soit leur armée d'appartenance, relèvent des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui leur sont appliquées de façon identique. A ce titre, il convient de rappeler que le montant de la pension de retraite est calculé à partir de deux éléments : les émoluments de base détenus depuis au moins six mois et les annuités acquises au titre des services et bonifications. S'agissant plus particulièrement des militaires retraités de la gendarmerie, ils bénéficient actuellement, au même titre que les policiers, de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police qui leur est versée dans le calcul de leur pension de retraite moyennant une retenue pour pension supplémentaire sur la solde d'activité. De ce fait, les pensions qu'ils perçoivent sont, a grade égal et à nombre d'annuités identique, supérieures à celles des militaires ayant servi dans l'une des trois armées. La prise en compte dans la retraite des militaires de toute autre prime ou indemnité ne pourrait être obtenue que par une augmentation de la retenue pour pension opérée sur les soldes du personnel en activité concerné et, éventuellement, par une contribution de l'Etat visant à équilibrer, sur une longue période, les effets d'une telle mesure. En tout état de cause, les questions liées à l'intégration de primes perçues par les militaires ou par les fonctionnaires dans leurs pensions de retraite ne pourraient trouver une réponse qu'à l'occasion des travaux qui devraient être conduits à la suite des réflexions du conseil d'orientation des retraites.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 30 septembre 2002