aide juridictionnelle
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours à l'aide juridictionnelle. Aujourd'hui, les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leur droit en justice peuvent bénéficier de cette aide de l'État mais seulement devant les juridictions françaises. Aujourd'hui, avec la multiplication des règles européennes protégeant les personnes physiques, il semblerait tout à fait légitime que tous les citoyens puissent saisir la Cour européenne des droits de l'homme, indépendamment de leurs revenus. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il ne pourrait être envisageable d'étendre l'aide juridictionnelle pour les recours devant cette juridiction.
Réponse publiée le 16 janvier 2007 (Erratum publié le 27 février 2007)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que les articles 91 à 96 du règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme instaurent un dispositif spécifique d'assistance judiciaire à l'intention des requérants peu fortunés souhaitant exercer un recours devant cette juridiction. L'assistance judiciaire est accordée si le président de la chambre où est porté le recours constate que cette aide est nécessaire à la bonne conduite de l'affaire, et que le requérant ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire face à tout ou partie des frais qu'il est amené à exposer. Ainsi, l'existence d'un tel dispositif permet déjà, sans qu'il soit nécessaire d'étendre le champ de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à tous les justiciables, indépendamment de leurs revenus, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. >
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007
Erratum de la réponse publié le 27 février 2007