Réponse publiée le 14 juillet 2003

L'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour est établie sur chaque nature d'hébergement à titre « onéreux ». L'adjonction du qualificatif onéreux par l'article 100 de la loi de finances initiale pour 2002 a été rendue nécessaire pour clarifier la définition des redevables de la taxe de séjour et éviter ainsi que les personnes qui mettent à disposition gratuitement des locaux ne soient soumis à la taxe alors même qu'elles ne tirent aucun revenu de cette activité. La taxation doit être appliquée dès lors que l'offre de location présente un caractère systématique faisant en réalité présumer qu'il s'agit d'une véritable activité. Le Gouvernement n'ignore pas les difficultés rencontrées par les communes pour recenser les locations en meublé. Cela étant, les articles R. 2333-51 et R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales prévoient que les logeurs professionnels ou les logeurs occasionnels louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les quinze jours qui suivent le début de celle-ci. Par ailleurs, l'article R. 2333-55 prévoit que le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le maire et les agents commissionnés par lui. Ces agents peuvent se faire communiquer les pièces et documents comptables nécessaires à la vérification et, le cas échéant, préparer la constatation de l'infraction par le maire ou un autre officier de police judiciaire. L'ensemble de ces dispositions doit en principe permettre aux communes de procéder au recensement des locations en meublé et de percevoir le produit de taxe correspondant.