mutualité sociale agricole
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés inhérentes à la suppression du plafonnement des cotisations maladie des exploitants agricoles par la loi de finances pour l'année 2001. En effet, les agriculteurs sont les seuls travailleurs non salariés à être dans cette situation. Avant ce déplafonnement, les agriculteurs étaient déjà dans une situation inéquitable puisque le plafond correspondait à six fois le plafond de la sécurité sociale contre cinq plafonds pour les autres travailleurs non salariés. Enfin, si les cotisations des salariés ne sont pas plafonnées, le revenu qui sert d'assiette à leur calcul est perçu, contrairement aux bénéfices agricoles. Ceci pose par conséquent une grave question d'inégalité de traitement non seulement entre les travailleurs non salariés, mais aussi entre les citoyens dans la mesure où la couverture maladie universelle existe pour des non-cotisants. Il lui demande donc quelles mesures il est susceptible de prendre dans ce domaine afin de remédier à cette situation inégalitaire.
Réponse publiée le 21 avril 2003
L'article 39 de la loi de finances pour 2001 a supprimé le plafonnement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) des personnes non salariées agricoles, afin d'assurer une plus grande solidarité dans la contribution au financement de l'assurance maladie en faisant notamment cotiser les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sur la partie des revenus les plus élevés qui échappait à toutes cotisations. Cette mesure d'équité permet dorénavant de faire cotiser les non-salariés agricoles en fonction de leur capacité contributive et proportionnellement aux revenus réellement dégagés par l'activité agricole. Bien que, de manière générale, le Gouvernement reste ouvert à la discussion sur les mesures permettant de ne pas alourdir les cotisations sociales des exploitants agricoles, il n'envisage pas néanmoins de proposer dans l'immédiat de modification sur le point évoqué par l'honorable parlementaire, d'autant plus que le régime des non-salariés agricoles bénéficie déjà, pour une très grande partie, d'un financement faisant appel à la solidarité nationale.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003