agence pour l'enseignement du français à l'étranger
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'audit décidé par le Gouvernement sur les missions, organisations et compétences de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE). Parmi les recommandations formulées, les rapporteurs proposent notamment de donner la capacité à l'AEFE de délivrer des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels. Il le prie de bien vouloir lui indiquer son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
Réponse publiée le 6 février 2007
Le rapport de la mission d'audit de modernisation sur les compétences immobilières de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) comporte effectivement, parmi ses recommandations dont le ministre des affaires étrangères a souligné la pertinence, la reconnaissance à l'AEFE de la capacité de délivrer des autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels. La mise en oeuvre de cette recommandation nécessite la modification du décret du 23 décembre 2003 qui fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein de l'AEFE et de ses ministères de tutelle.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007