apprentissage
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'obligation qui est désormais faite, depuis le 1er janvier dernier, aux commerçants ou artisans qui emploient un apprenti, de prendre en charge la mutuelle complémentaire à hauteur de 60 %. S'il ne remet pas en question la nécessité de protéger les salariés et apprentis, il souhaiterait connaître les motivations de cette charge supplémentaire, qui semble avoir été décidée sans négociation avec les professionnels concernés.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 27 janvier 2003