Question écrite n° 110171 :
taxe foncière sur les propriétés non bâties

12e Législature

Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation alarmante des viticulteurs du Languedoc-Roussillon qui, malgré une récolte 2006 prometteuse qualitativement, sont confrontés à des difficultés financières croissantes. Depuis un an, la profession avait obtenu le report du paiement de la taxe sur le foncier non bâti 2005 puis la possibilité de dégrèvement de cette taxe dans des proportions importantes. Compte tenu de la gravité de la crise, les vignerons, appuyés dans leur démarche par l'ensemble des organisations professionnelles du Languedoc-Roussillon, souhaiteraient bénéficier de l'exonération totale de la taxe foncière non bâti. Il lui demande dans quelle mesure cette exonération totale pourrait être accordée à cette profession en souffrance depuis de nombreuses années.

Données clés

Auteur : M. François Calvet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 14 novembre 2006

partager