médecine scolaire et universitaire
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la médecine scolaire. Les professionnels de la médecine scolaire lui ont fait part de leurs inquiétudes face aux difficultés qu'ils rencontrent pour accomplir leur mission dans de bonnes conditions, suite à leurs effectifs insuffisants. En 2004, 2005 et 2006 aucune création de postes n'a été réalisée, pas plus que n'en sont programmées pour la prochaine rentrée scolaire. Il s'avère même que dans certains établissements les vacations de médecins scolaires sont supprimées. Cette situation devient intolérable. Si les missions de la médecine scolaire ont évolué depuis sa création, puisqu'elles sont aujourd'hui plus orientées vers l'éducation à la santé et la prévention, il n'en est pas de même pour les moyens mis à sa disposition. Cette situation n'est plus tolérable à un moment ou la recrudescence des inégalités et des exclusions s'ajoutant à la remise en cause du fonctionnement et du financement de la sécurité sociale, rendent encore plus nécessaire un service public de santé efficace notamment pour les enfants et adolescents. Compte tenu du nombre croissant d'enfants et de jeunes vivant dans la précarité, la prévention et l'éducation à la santé étant des vecteurs de réussite scolaire mais aussi d'insertion professionnelle. Elle lui demande quels moyens il compte mettre à disposition du service de la médecine scolaire afin qu'il assure correctement la mission de service public de santé qui lui a été confiée.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
S'agissant de la situation statutaire des médecins de l'éducation nationale, à l'occasion de la modification de leurs conditions de recrutement et de formation, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert, pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Ces nouvelles conditions de recrutement sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique précité, publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. Le nombre de postes offerts aux concours de recrutement organisés courant novembre 2006 devrait être au total de 111, dont 70 postes offerts au concours précité et 6 postes offerts pour le recrutement des travailleurs handicapés. À titre de comparaison, en 2005, 45 postes au total ont été offerts au recrutement.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006