âge de la retraite
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en place de la retraite anticipée des travailleurs handicapés relevant de la fonction publique. Alors que les textes applicables aux agents handicapés relevant du régime général ont été publiés, il n'en est pas encore de même pour le régime spécial des fonctionnaires. Cette situation est vécue comme une injustice par les agents de la fonction publique concernés. À juste titre, ils aimeraient savoir quand le décret sera publié, sa date d'effet et si un échéancier est prévu. C'est pourquoi elle lui demande de prendre rapidement les dispositions pour que soit enfin publié le décret permettant aux fonctionnaires handicapés de faire valoir leurs droits à la retraite anticipée.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Celle-ci vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (Journal officiel n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret d'application de la loi a été examiné par le Conseil d'État. Il sera publié dans les prochains jours.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006