Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal interpelle M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les nouvelles modalités de financement des contrats « enfance et temps libre » examinées lors de la commission d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) les 23 et 24 mai dernier. De nombreuses et nouvelles actions sociales en faveur de nos concitoyens ont été mises en places par les élus locaux avec l'aide des caisses d'allocations familiales. Il s'agit principalement de la création et de l'aménagement de structures d'accueil pour la petite enfance, mais aussi de dispositifs en faveur des scolaires et des adolescents, contrats éducatifs locaux. Le désengagement de l'État place aujourd'hui les collectivités locales dans une situation difficile en leur imposant des dépenses supplémentaires importantes mettant ainsi en péril des actions dont la nécessité et le succès sont reconnus par tous, élus et familles bénéficiaires. Les CAF calculent actuellement les conséquences chiffrées de ces nouvelles mesures qui peuvent se chiffrer en dizaine de milliers d'euros. Elles sont par ailleurs confrontées aux mesures drastiques imposées par le Gouvernement dans la gestion quotidienne des contrats, tant en matière d'occupation des structures qu'en matière de financement des actions menées pour lesquelles des plafonds sont imposés, bien souvent inférieurs à leur coût réel. La remise en cause du niveau de participation des CAF dans ces actions menées par les communes va contraindre certaines municipalités, notamment en milieu rural, à renoncer à la politique qu'elles avaient souhaité mettre en place en faveur des familles et ce en contradiction avec les conventions d'objectifs signées pat l'État et la CNAF. Si chacun s'accorde à reconnaître qu'une plus grande homogénéité et une meilleure visibilité des politiques « enfance et temps libre » des CAF est nécessaire, cela ne doit pas être un argument pour motiver le désengagement financier de l'État au détriment des collectivités locales et par voie de conséquence de celui des familles. Elle lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour que les engagements pris envers les collectivités soient respectés et que les actions de qualité menées en faveur des familles puissent être pérennisées.