Réponse publiée le 8 décembre 2003

L'accord sur les emplois et les rémunérations signé des représentants des quatre conventions collectives formant la branche de l'aide à domicile a été signé le 29 mars 2002. Il a été étendu par arrêté du 11 juin 2002. Toutefois, un refus d'agrément de l'accord initial, notifié le 27 septembre 2002 après avis de la Commission nationale d'agrément, a conduit les partenaires sociaux à signer un avenant n° 1 du 4 décembre 2002, réduisant l'impact sur la masse salariale et étalant dans le temps sa mise en oeuvre ; cet accord a été agréé le 24 janvier 2003, mais deux difficultés importantes se sont révélées à l'occasion de la demande d'extension du nouvel accord. En premier lieu, l'Union nationale des associations de centres de soins et des services de soins à domicile (UNACSS), qui avait signé l'accord initial, n'a pas signé cet avenant. Cet organisme avait en effet signalé que la spécificité des centres de soins infirmiers, considérant leur mode de financement basé sur le paiement à l'acte et la valeur des tarifs AMI et AIS en vigueur, devait être bien prise en compte à l'occasion des travaux conventionnels et indiqué que le cadre juridique des centres de soins infirmiers, leur vocation sanitaire et sociale, mais aussi les mesures financières qu'induirait la future convention collective pour leurs budgets de fonctionnement étaient une préoccupation. Cette information a été portée à la connaissances des partenaires sociaux lors des réunions intervenues avec la Branche aide à domicile et l'UNACSS a résolu ses difficultés puisqu'elle a été signataire de l'avenant n° 2 à l'accord du 29 mars 2002 du 4 avril 2003. Les centres de soins infirmier, qui appartiennent à la branche de l'aide à domicile sont donc bien concernés par l'accord agréé. L'UNACSS, principale fédération gestionnaire de ce type de structures est sans conteste signataire de l'accord. L'activité de ces centres étant rémunérée à l'acte, l'augmentation de la masse salariale consécutive à l'accord ne peut être couverte par une augmentation de recettes correspondante et il est donc nécessaire de prévoir les modalités financières permettant à ces centres de poursuivre leur activité. Le récent accord national signé entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'UNACSS est de nature à y pourvoir. Il importe que ce dispositif soit pérennisé et que le cas échéant, des solutions analogues soient envisagées pour des structures du même type qui n'appartiendraient pas à cette fédération et rencontreraient les mêmes difficultés. Une autre difficulté a été signalée, qui tient au chevauchement des champs d'application de la branche de l'aide à domicile et de la branche des établissements sanitaires et sociaux (UNIFED) : il existe en effet au sein de cette dernière des structures de soins infirmiers à domicile ; (SSIAD) qui relèvent d'une convention collective du secteur sanitaire privé à but non lucratif (FEHAP). Cette Fédération a fait valoir que plus de 300 services de soins à domicile adhérents à cette fédération ne pouvaient se voir appliquer les dispositions étendues de l'accord aide à domicile. La procédure d'extension consiste à rendre les dispositions d'un accord collectif de travail opposables à tous les employeurs entrant dans son champ d'application, que ceux-ci soient signataires ou non des textes, qu'ils soient adhérents ou non à une organisation syndicale (art. L. 133-1 et suivants du code du travail). Or, un accord ne peut faire l'objet d'une mesure d'extension que dès lors qu'il produit des effets juridiques. S'agissant des textes relevant du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, tel est le cas lorsque ceux-ci sont agréés. L'articulation entre agrément et extension suppose donc que le premier précède la seconde, c'est-à-dire qu'un accord conclu dans ce secteur ne peut être étendu que s'il a été agréé au préalable. De ce fait, par arrêté du 31 juillet 2003, il a été procédé au retrait de l'arrêté d'extension du 11 juin 2002, pris antérieurement à l'agrément et, par lettre ministérielle du 7 août 2003, il a été décidé de ne pas donner suite à la demande d'extension de l'accord de la branche de l'aide à domicile agréé avant que les partenaires sociaux concernés aient pu se rapprocher pour éliminer les risques de chevauchements conventionnels que contient cet accord.