Question écrite n° 110240 :
crimes et délits
12e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre du fichier national autorisé des empreintes génétiques (FNAEAG). Il lui demande de lui indiquer quel en est le bilan actuel.

Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 14 novembre 2006

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