Réponse publiée le 26 mai 2003

L'article 40 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 soumet aux droits de mutation les acquisitions de terrains réalisées à compter du 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'un immeuble d'habitation. Lorsque la vente de ces terrains est consentie par des collectivités locales, celles-ci ont la faculté de formuler une option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total desdits terrains. L'application des droits de mutation se traduit par l'impossibilité pour les collectivités locales concernées d'exercer un droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses exposées en amont des opérations de cession. En revanche, l'exercice de l'option permet de déduire ladite taxe dans les conditions de droit commun. Ce régime a été commenté dans une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 mai 1999 sous la référence 8 A-4-99. Des mesures de tempérament applicables sous conditions ont par ailleurs été prises afin d'éviter que les collectivités locales ne se trouvent placées, à la suite de la modification de la réglementation résultant de l'article 40 de la loi de finances pour 1999 déjà cité, dans des situations pénalisantes d'un point de vue financier. Cela étant, seul un examen détaillé des conditions de réalisation des opérations de lotissement visées par la question permettrait d'apprécier la situation des communes concernées, notamment au regard de ces mesures de tempérament.