Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les modalités d'application des dispositions de l'article L. 234-2 du code du travail qui interdisent l'utilisation par les mineurs de machines et appareils dangereux. L'article R. 234-22 du même code permet de déroger à cette interdiction sur autorisation de l'inspecteur du travail, mais cette dérogation n'est pas applicable aux collectivités et aux établissements publics à caractère administratif, qui ne relèvent pas de la compétence de l'inspection du travail. Il lui demande si les dispositions de l'article R. 234-22 précité peuvent être rendues applicables à ces collectivités et établissements publics et, dans la négative, quels sont les motifs qui s'opposent à cette extension.