Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fond de cogestion. Des négociations sont actuellement en cours concernant des prélèvements sur les droits à paiement unique (DPU) détenus par les agriculteurs. Ces prélèvements servent à alimenter une réserve au profit de différents programmes d'attribution des droits à paiement pour les agriculteurs en situation particulière. Alors que des prélèvements sur tous les droits de 2,5 à 3 % seraient prévus pour alimenter cette réserve, les représentants du secteur agricole souhaitent vivement qu'ils restent au taux le plus faible possible, à savoir 0,5  %. En effet, la variation sera déjà cette année de 4 % et si cette nouvelle mesure était mise en place, les agriculteurs verraient au final leurs aides diminuer de 6,5 à 7 %. Cette hypothèse qui ne manquerait pas de mettre en difficultés des exploitations déjà fragiles, est inacceptable. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour soutenir le principe d'une solidarité envers tous, car la réforme de la PAC de 2003, résultante d'un budget à 15 finalement dévolu à 25, a déjà des conséquences dévastatrices pour la pérennité de certaines exploitations. De plus, les agriculteurs vivent comme une injustice cette nouvelle demande de contribution à la solidarité pour répondre aux effets d'une réforme qu'ils n'ont pas choisie, mais qui leur a été imposée par l'État à qui il revient d'assumer ses responsabilités.