Réponse publiée le 19 mai 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'utilité de faciliter la prise en charge, par la collectivité publique, des travaux de curage des lits, d'entretien des berges et de contrôle des ouvrages de protection sur les cours d'eau non domaniaux. Les collectivités territoriales ont déjà la possibilité, en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, de prendre en charge l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, ainsi que les travaux de défense contre les inondations, après déclaration d'intérêt général prise par le préfet après enquête publique, en faisant participer, le cas échéant, les riverains et les bénéficiaires de ces travaux, au financement des dépenses correspondantes. Les procédures préalables à la déclaration d'intérêt général, et notamment l'obligation d'une enquête publique, sont justifiées par la nécessité d'assurer une information préalable des propriétaires riverains et des bénéficiaires concernés et de recueillir l'avis du public sur l'opportunité de l'intervention de la collectivité publique et sur les impacts des travaux envisagés. Les délais nécessaires à la mise en oeuvre de ces procédures sont au minimum de cinq à six mois. Un tel délai est excessif lorsque la réalisation de travaux est urgente au regard des impératifs de la sécurité publique. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi sur les risques technologiques et naturels et sur la réparation des dommages, adopté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée Nationale en février et mars dernier, des mesures permettant de simplifier les procédures préalables à la déclaration d'intérêt général, en supprimant notamment l'obligation d'une enquête publique, dès lors que les collectivités qui engagent de tels travaux ne sollicitent pas de contributions financières des riverains et que les travaux envisagés présentent un caractère d'urgence. En complément de cet allègement de procédure en cas d'urgence, le projet de loi comporte des propositions d'adaptation des dispositions de l'article L. 211-7 visant à élargir le champ des interventions des collectivités publiques et à clarifier les possibilités d'instituer des servitudes de passage pour la réalisation des travaux et leur entretien ultérieur. Ces propositions devraient faciliter sensiblement, à l'avenir, la prise en charge par les collectivités des travaux d'entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les inondations.