Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la publication des décrets mettant en application la réforme du permis de construire résultant de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. Ce texte permet de simplifier des procédures qui aujourd'hui, par leur complexité, handicapent la relance de la construction. La mise en oeuvre effective de la refonte des réglementations d'urbanisme et l'amélioration de la sécurité juridique par la clarification de celles-ci est urgente et nécessaire mais impossible tant que les décrets d'application n'ont pas été pris. Ainsi, notre droit positif ne bénéficie pas encore des avancées proposées par l'ordonnance. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour y remédier.