santé et solidarités : personnel
Question de :
M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des médecins inspecteurs de santé publique. En effet, le Gouvernement s'est engagé, lors des débats sur la loi relative à la politique de santé publique en 2004, à faire aboutir la réforme visant à la fusion du statut des médecins inspecteurs de la santé publique avec celui des praticiens hospitaliers. Cette réforme, qui inclut également les pharmaciens inspecteurs de santé publique, a été approuvée par tous et étudiée favorablement par l'administration. Or, à ce jour, il semble que les discussions aient été brutalement interrompues. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour mettre en place, dans les plus brefs délais, un statut unique de tous les médecins de santé publique, leur garantissant ainsi l'indépendance professionnelle et leur donnant accès à des fonctions d'enseignement et de recherche.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Les médecins inspecteurs de santé publique apportent une contribution essentielle à la mise en oeuvre de la politique de santé publique. La complexité de leurs missions et la difficulté de recrutement rencontrées ont conduit à demander à l'inspection générale des affaires sociales de formuler des propositions sur la manière la plus adaptée d'utiliser leurs compétences pour permettre à l'État d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis en septembre 2006 contenait un certain nombre de préconisations qui visaient à améliorer les conditions de recrutement et le parcours professionnel des intéressés. Sur ces bases, un protocole d'accord a été défini en concertation avec les représentants des médecins inspecteurs de santé publique et signé le 12 février 2007. Ce texte acte une revalorisation de la situation des médecins inspecteurs de santé publique avec des mesures d'accélération de carrière et de revalorisation indemnitaire ainsi qu'un volet permettant d'améliorer le recrutement par simplification des épreuves écrites du concours et engagement d'une campagne de promotion du métier de médecin inspecteur de santé publique.
Auteur : M. Éric Diard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités (II)
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007