Réponse publiée le 24 février 2003

La réglementation française encadre de manière stricte la protection animale. A ce titre, l'importation des peaux de carnivores domestiques est soumise à un contrôle vétérinaire lors de leur importation en provenance des pays tiers, conformément à l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants. Plusieurs services sont habilités à prévenir les trafics illicites, à rechercher et à constater les infractions en la matière. Toutefois, la libre circulation des marchandises au sein de l'Union rend possible l'importation de peaux de carnivores domestiques via un autre Etat membre. C'est pourquoi les autorités françaises veulent faire prévaloir une démarche communautaire et ont, d'ores et déjà, appelé l'attention de la Commission européenne sur ce problème en lui demandant de proposer des mesures d'harmonisation. Pour sa part, le Parlement européen a pris position, le 16 janvier 2002, et a demandé l'interdiction de toute commercialisation ou importation de peaux de chiens et de chats. Il n'est pas, à ce stade, envisagé d'organiser un débat au Parlement. En revanche, si des mesures devaient être prises au niveau européen sur ce dossier important, le Gouvernement en tiendrait informé les parlementaires.