Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de transfert de quotas laitiers sans terre. Ce dispositif, qui a reçu l'aval de la majorité des familles professionnelles, permet à des producteurs d'acheter des quantités de référence laitières sans terre. Une indemnité, calculée selon le même barème que celui des aides à la cessation d'activité laitière (ACAL), est versée au producteur cédant le quota dont il dispose. Ce dispositif ne peut se mettre en place qu'en complément du dispositif d'ACAL. Cette articulation est prévue par les textes, notamment par un arrêté conjoint qui lie les deux dispositifs. Cet arrêté précise que les transferts spécifiques peuvent être mis en place en complément des ACAL, dans les seuls départements où la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) en ferait la demande. Ces transferts spécifiques permettront d'adapter la gestion française des quotas laitiers aux évolutions économiques, sans pour autant en remettre en cause les principes fondamentaux (lien du quota laitier au foncier et gestion administrative) ; cette gestion reste en effet adaptée au cas français et aux objectifs fixés à son secteur laitier. Les modalités de sa mise en oeuvre, notamment l'articulation avec le dispositif d'ACAL, feront l'objet d'un arrêté annuel, pris pour chaque campagne laitière. Selon les résultats obtenus cette année, ce dispositif à vocation expérimentale pourra être reconduit. L'État continue de s'engager dans le financement des ACAL puisqu'une enveloppe de 14 millions d'euros a été affectée à cette mesure pour l'année 2006.