Réponse publiée le 7 avril 2003

Le système de brevet européen institué par la Convention de Munich en 1973 a connu au fil des années un succès grandissant ; il permet par le biais d'un seul dépôt d'aboutir à la délivrance d'un brevet valable dans chacun des Etats membres désignés par le demandeur, ce brevet étant obtenu après une recherche d'antériorités unique et un examen de brevetabilité unique menés par l'Office européen des brevets (OEB). La France a organisé une conférence internationale en juin 1999 et a créé un groupe de travail pour faire des propositions visant à baisser le coût du brevet européen. Ce groupe de travail a remis ses propositions lors de la seconde conférence internationale qui s'est tenue à Londres en octobre 2000. Ces propositions constituent ce qui est communément appelé le Protocole de Londres. Ce protocole s'articule autour des dispositions suivantes : les Etats membres de l'OEB dont la langue officielle (ou l'une de leurs langues officielles) est une des trois langues de l'OEB (français, anglais, allemand) renoncent aux exigences de traductions prévues à l'article 65 CBE, étant rappelé que la CBE dispose actuellement que le fascicule délivré comporte la description « dans la langue de procédure (français, anglais, allemand) et les revendications dans les trois langues précitées ; les autres Etats membres de l'OEB renoncent aux exigences de traductions, dès lors que le brevet est délivré ou traduit dans l'une des trois langues de l'OEB qu'ils auront désignée : ces Etats conservent en outre le droit d'exiger qu'une traduction des revendications du brevet européen soit fournie dans leur langue officielle ; en cas de litige, les Etats pourront prescrire qu'une traduction complète du brevet soit fournie par son titulaire, à la demande du présumé contrefacteur ou de la juridiction compétente. La ratification de ce protocole et donc son entrée en vigueur permettra d'atteindre le but recherché par ce protocole, une baisse significative du coût du brevet européen, soit d'environ 30 %. Le coût du brevet européen est l'un des paramètres limitant au dépôt de brevet. Or l'Europe, et notamment la France, doit augmenter le nombre de dépôts de brevet pour être compétitive sur le marché international. Certains pays (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Monaco et Lichtenstein) signèrent dès la réunion de Londres. La France usa d'un délai de réflexion et signa finalement ce protocole le 30 juin 2001. A ce jour, onze pays ont d'ores et déjà effectivement signé le protocole de Londres. L'entrée en vigueur du protocole de Londres est subordonnée à la ratification ou - l'adhésion d'au moins huit Etats parties à la convention sur le brevet européen, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999, à savoir l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France. A ce jour, aucun de ces trois Etats n'a ratifié ce protocole. S'agissant de l'Allemagne, le groupe de travail franco-allemand en matière de propriété industrielle s'était mis d'accord sur le fait que les deux pays engageraient de façon concertée le processus de ratification devant leur Parlement respectif. La Grande-Bretagne n'a pas démarré le processus de ratification. La France n'a pas encore ratifié les accords. Les autorités françaises, et en particulier le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, sont particulièrement attentives aux dispositions permettant d'améliorer le système des brevets européens, notamment en en réduisant le coût, ce à quoi contribue effectivement le protocole de Londres. Toutefois, la ratification de ce protocole doit s'accompagner d'un certain nombre de mesures, actuellement à l'étude, à l'égard des conseils en propriété industrielle et des traducteurs spécialisés. Aujourd'hui, l'impact de la ratification ou de la non-ratification des accords de Londres est significatif. Plusieurs pays d'Europe centrale ou d'Europe de l'Est viennent de rejoindre, ou vont rejoindre dans un proche avenir la Convention sur le brevet européen ; à très court terme, ce sont trente pays qui seront membres de cette convention, chacun de ces nouveaux venus ayant une langue officielle autre que le français, l'anglais ou l'allemand, ce qui ne fera que renchérir le coût du brevet européen. Dans ces conditions, la non-ratification du protocole de Londres serait préjudiciable au système européen des brevets, notamment en l'absence de l'alternative du brevet communautaire. Or aujourd'hui la situation a changé : un accord a été signé sur le brevet communautaire lors du conseil compétitivité du 3 mars à Bruxelles. Dans ce cas, la non-ratification du protocole de Londres serait sans doute moins préjudiciable.