paiement des pensions
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les anciens salariés de la Société marseillaise de crédit (SMC) pour obtenir le paiement des arrérages de retraite qui leur sont dus. Or, il semblerait que cette société ait reçu en 1998 une dotation de l'Etat afin justement d'apurer son passif social. A ce jour, les pensionnés de la banque n'ont toujours rien reçu et estiment que la Société marseillaise de crédit a détourné cette dotation de son objectif initial. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il serait en mesure de prendre afin que les retraités de la SMC perçoivent enfin les sommes qui leur sont dues.
Réponse publiée le 12 mai 2003
La recapitalisation de la Société marseillaise de crédit par l'Etat à hauteur de 442 102 150 millions d'euros (2,9 milliards de francs) avait été rendue nécessaire par les pertes enregistrées par la banque au cours de l'exercice 1997. Ces pertes atteignant à l'époque 472 591 953 millions d'euros (3,1 milliards de francs), un apport de l'actionnaire de 442 102 150 millions d'euros (2,9 milliards de francs) était indispensable pour rétablir les fonds propres de la banque et lui permettre de respecter les normes prudentielles auxquelles elle était soumise. Le transfert de la banque au secteur privé est devenu effectif le 23 octobre 1998 et l'Etat n'a depuis lors plus compétence pour intervenir dans la gestion de l'entreprise.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003