Réponse publiée le 23 janvier 2007

Les dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales d'origine animale, modifié par le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Des dérogations sont cependant accordées dans le cas de l'abattage rituel. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont cherché des solutions permettant de concilier le légitime attachement des musulmans aux conditions d'abattage lors de la fête de l'Aïd avec le nécessaire respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale, d'hygiène alimentaire et de protection de l'environnement. La recherche et l'évaluation de solutions sont favorisées par l'organisation de réunions de concertation entre les différentes parties concernées au plan départemental, auxquelles participent désormais des représentants des conseils régionaux du culte musulman. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a sollicité l'académie vétérinaire de France sur l'impact des pratiques de l'étourdissement des animaux de boucherie. Cette haute assemblée a remis une expertise permettant d'établir que certains procédés d'étourdissement utilisés dans les abattoirs entraînent une possible réversibilité de l'état d'inconscience de l'animal. Un animal ainsi étourdi conserve ses fonctions vitales et reste en vie. Ces éléments ont été transmis au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en charge des cultes. Par ailleurs, la Commission européenne a entamé une réflexion pour réviser la directive 93/119 relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux. La démonstration de compétence des opérateurs et une éventuelle proposition tenant à la reconnaissance d'une alternative aux contraintes techniques de la contention des animaux permettraient à la France de négocier la prise en compte de particularités liées à l'abattage rituel.