Réponse publiée le 9 janvier 2007

La réforme de la taxe professionnelle, instituée par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, pose pour principe le plafonnement effectif des cotisations de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée quelle que soit l'importance du chiffre d'affaires, pour la généralité des entreprises. Corrélativement, elle introduit un mécanisme de partage du financement de ce dégrèvement de la taxe professionnelle entre l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre. Cette participation s'apprécie annuellement en fonction de la politique de taux de chaque collectivité ou EPCI. Pour parfaire la mise en oeuvre de cette réforme, le Gouvernement a veillé à assurer à chaque collectivité, territoriale ou EPCI, selon un calendrier bien établi, un niveau optimal d'informations dont la richesse et la précision permettront à chaque collectivité d'anticiper, préalablement au vote des taux d'imposition, les effets de la réforme sur son budget, et dont le caractère agrégé permet de respecter le secret fiscal. Ainsi, dans un premier temps et dès le mois d'octobre 2006, des simulations ont été diffusées sur le site internet dédié aux collectivités territoriales qui ont été ainsi informées du montant indicatif du plafond de leur participation. Toutefois, conformément aux règles du secret statistique, seules les informations relatives aux collectivités territoriales ayant plus de 1 000 habitants et dont les bases de taxe professionnelle sont supérieures à 1 million d'euros ainsi que celles relatives aux collectivités sur le territoire desquelles sont implantés au moins trois établissements sont consultables. Dans un deuxième temps et ce, comme chaque année à partir du mois de novembre, les informations relatives aux établissements dominants ont été communiquées. Des efforts sensibles ont été réalisés sur ce point : d'une part, ces simulations ont été étendues, dès novembre 2006, aux départements et aux régions qui ont également été destinataires de ces informations et, d'autre part, elles ont été enrichies, pour l'ensemble des communes et des EPCI, d'un état agrégé présentant le pourcentage et le montant des bases plafonnées des établissements dominants. De plus, des simulations sur l'évolution tendancielle des bases des établissements dominants pour l'année suivante peuvent être communiquées, sur demande, aux communes et aux EPCI. Dans un troisième temps, le montant et le pourcentage des bases prévisionnelles des établissements d'entreprises ayant bénéficié l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition d'un dégrèvement au titre du plafonnement sur la valeur ajoutée sont notifiées aux collectivités territoriales et aux EPCI par l'intermédiaire des états de notification des bases prévisionnelles, 1259 transmis à partir du mois de février 2007 par les services des comptables locaux. Les autres éléments nécessaires au calcul de la participation et des mécanismes de réfaction seront disponibles à la même date. Les comptables du Trésor se tiennent, en effet, à la disposition des élus locaux pour proposer une simulation personnalisée du montant de la participation au coût du plafonnement. Ce dispositif d'information est donc de nature à permettre aux élus locaux d'appréhender les conséquences de la réforme au moment du vote du budget. Il est rappelé, d'ailleurs, que la date limite de vote des taux a été reportée pour 2007 au 15 avril.