Réponse publiée le 6 février 2007

La réforme de la taxe professionnelle, instituée par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du plafonnement effectif des cotisations de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises. Corrélativement, elle introduit un mécanisme de partage du financement de ce dégrèvement de taxe professionnelle entre l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCl) dotés d'une fiscalité propre. Cette participation s'apprécie annuellement en fonction de la politique de taux de chaque collectivité ou EPCl. Pour permettre aux collectivités, notamment aux départements, d'anticiper au mieux les effets de la réforme sur leur budget, plusieurs dispositifs d'information ont été mis en place. Ainsi, dans un premier temps et dès le mois d'octobre 2006, des simulations de calcul du plafond de participation ont été diffusées sur le site internet dédié aux collectivités territoriales. Dans un deuxième temps, et pour la première fois s'agissant des départements et des régions, des informations relatives aux établissements dominants ont été communiquées. Un état agrégé présentant le pourcentage et le montant des bases plafonnées des établissements dominants a été systématiquement communiqué aux départements. Enfin dans un troisième temps, le montant et le pourcentage des bases prévisionnelles des établissements d'entreprises ayant bénéficié au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition d'un plafonnement de leur taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée seront notifiés, à partir de fin février, aux départements. Les autres éléments nécessaires au calcul du plafond de participation seront disponibles à la même date auprès des services du Trésor qui se tiennent à la disposition des élus locaux pour proposer une simulation personnalisée. Une fois le taux de l'année d'imposition voté, le plafond de participation sera notifié aux collectivités et aux EPCI concernés. Ce dispositif est de nature à permettre aux départements d'être rapidement informés de l'effet du plafonnement sur leurs recettes futures. Par ailleurs, il est précisé que le I de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 prévoit explicitement que la réforme de la taxe professionnelle est sans conséquence sur les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et, par suite, sur les produits redistribués aux communes défavorisées.