Réponse publiée le 13 février 2007

L'honorable parlementaire évoque la question des allocations spéciales de retraite des rapatriés instituées par la convention du 20 avril 1988 signée entre l'État et Groupama. Dans le cadre de cette convention, l'État a versé des fonds à Groupama en vue d'attribuer à titre gratuit aux demandeurs rapatriés éligibles à cette mesure un supplément de retraite complémentaire. Les bénéficiaires en sont les rapatriés qui ont exercé des fonctions salariées dans le secteur privé sur des territoires autrefois placés sous la souveraineté française. L'attribution de ces allocations spéciales s'effectue sur la base d'une validation gratuite pour les périodes d'activité salariée antérieure à l'indépendance des territoires et déjà validées par le régime général de la sécurité sociale ou par la branche salariée du régime agricole. Il convient de rappeler que la forclusion pour le dépôt des demandes avait été levée le 30 septembre 1990, délai reporté ensuite, par avenant à la convention, au 30 juin 1991, puis au 31 décembre 1998. Dès sa constitution, le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avait décidé de répondre favorablement à un souhait exprimé par de nombreuses associations de rapatriés en procédant à une nouvelle levée de forclusion, jusqu'au 31 décembre 2003. Saisi, depuis cette date, de demandes de rapatriés qui n'avaient pas encore déposé leur dossier, M. de Villepin a décidé récemment de procéder à une nouvelle et ultime levée de forclusion, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2009. Cette mesure doit permettre ainsi à la totalité des rapatriés concernés de bénéficier des mesures visées par la convention de 1988.