Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2007 et, notamment, la proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine (CGPME) relative au sursis de paiement. En matière de contentieux fiscal (art. L. 277 et L. 279 A du LPF), pour bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, consignation d'espèce ou de valeurs mobilières, nantissement). Le plafond en deçà duquel le réclamant n'a pas à fournir de garanties à l'appui de sa demande (3 000 euros) restreint de manière considérable le nombre d'entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure, notamment celles qui sont financièrement solides et de bonne foi. Ainsi, il est proposé que le seuil de 3 000 euros à partir duquel l'entreprise doit fournir des garanties soit relevé de manière significative (4 500 euros). Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend prendre en considération cette proposition.