Réponse publiée le 6 février 2007

La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), introduite par la loi de finances pour 2006, avait pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable, constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de TVA. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées avait été décidé, se traduisant par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. De plus, dans le cadre de l'examen du projet de la loi de finances pour 2007, un amendement d'origine parlementaire visant à porter le plafond d'exonération de 300 000 euros à 400 000 euros hors taxes a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Cette mesure, d'un coût budgétaire proche de 100 millions d'euros, a permis d'exonérer d'IFA plus de 60 000 sociétés. Au total, ce sont désormais 570 000 sociétés qui sont exonérées d'IFA. Grâce à cette réforme, les plus petites entreprises verront leur situation au regard de l'IFA améliorée. En outre, du fait du report illimité des déficits, la comptabilisation de l'IFA parmi les charges déductibles conduit à appliquer un traitement fiscal identique aux entreprises bénéficiaires et aux entreprises déficitaires. En effet, alors que, dans le dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, l'IFA qui ne pouvait être imputée sur l'impôt sur les sociétés l'année de son exigibilité et les deux années suivantes constituait une charge définitive non déductible du résultat fiscal, cette charge pourra désormais être effectivement déduite sans limitation de durée l'année où apparaîtra un bénéfice fiscal suffisant. Cela étant, si un certain nombre d'entreprises, en particulier celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA s'alourdir, il convient de rappeler qu'une série de mesures favorables aux petites et moyennes entreprises a été parallèlement adoptée en matière de plus-values afin de faciliter leur transmission. Ainsi, les plus-values réalisées à cette occasion peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération, soit totale si la valeur des éléments cédés représentent moins de 300 000 euros, soit partielle et dégressive si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros. De plus, en cas de départ à la retraite, une exonération totale est susceptible d'être accordée, quelle que soit la valeur de l'entreprise cédée. L'ensemble de ces mesures est de nature à concilier la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites et la prise en compte des contraintes budgétaires.