Réponse publiée le 16 janvier 2007

L'article 271-IV du code général des impôts et l'article 224-2 de l'annexe II au même code disposent que l'apurement d'un crédit de TVA constaté au titre d'une période est effectué en priorité par voie d'imputation et reporté jusqu'à épuisement sur la ou les déclaration(s) suivante(s). Le remboursement d'un crédit de TVA à l'issue d'un trimestre civil résulte lui-même d'une dérogation au principe de remboursement au terme de l'année civile de la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée. En matière de remboursement trimestriel, de nombreuses dispositions atténuent les effets contraignants de la règle des trois mois créditeurs prévue à l'article 242-0 C de l'annexe II au code. Notamment, cette condition est considérée comme remplie pour les entreprises nouvelles, dès lors que les déclarations relatives à la période écoulée entre la déclaration d'existence et la fin du trimestre civil font apparaître un crédit et un montant au moins égal à 760 euros au titre de la dernière déclaration du trimestre. Une tolérance est également prévue au titre du trimestre incluant la période des congés payés, deux déclarations créditrices au cours de la période suffisant pour demander un remboursement, la troisième pouvant être de type « néant ». Il est par ailleurs rappelé que la réglementation prévoit une procédure de remboursement mensuel au profit des entreprises réalisant des opérations de commerce extérieur. La suppression pure et simple de l'obligation de faire apparaître un crédit sur toutes les déclarations ayant trait au trimestre n'est pas envisagée, en raison du fort impact budgétaire qu'aurait une telle mesure.