Réponse publiée le 6 février 2007

Conformément au c du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts, issu de l'article 41 de la loi de finances pour 2005, le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant de droit commun. Le III de l'article 1605 du code général des impôts fixe ce dernier à 116 euros pour la France métropolitaine et à 74 euros pour les départements d'outre-mer. La remise en cause de ce dispositif au profit des débits de boissons situés dans les communes de moins de mille cinq cents habitants créerait de fait une rupture d'égalité vis-à-vis des autres débits de boissons soumis au tarif majoré. Par ailleurs, il est rappelé que l'un des objectifs assignés à la réforme générale de la redevance audiovisuelle issue de la loi de finances pour 2005 était le maintien des principes de financement de l'audiovisuel public par le maintien d'une ressource affectée et garantie pour le service public. S'agissant des droits d'auteur versés à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), ceux-ci ont un objet totalement différent de celui de la redevance audiovisuelle. Ils sont en effet destinés à rémunérer les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique à raison de l'exploitation et de la diffusion de leurs oeuvres. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de mettre en place, pour les petits bars et tabacs situés dans les communes de moins de mille cinq cents habitants, un dispositif spécifique se présentant sous la forme d'un forfait.