Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'obligation faite pour les résidants étrangers en France d'échanger leur permis de conduire afin de pouvoir conduire sur le territoire français. L'article R.222-3 du code de la route prévoit les conditions de reconnaissance des permis obtenus dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et n'étant pas partis à l'accord sur l'Espace économique européen. Ainsi, l'échange doit-il être sollicité avant l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Á défaut, les permis sont annulés. De nombreux immigrés - faute d'avoir été informés de cette obligation au moment de leur installation en France - voient leur permis annulé et sont donc obligés de le repasser. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable de mettre en place une information systématique du public concerné sur cette obligation lors de l'accomplissement des différentes formalités nécessaires à leur installation sur notre territoire. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.