Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats d'obligation d'achat d'électricité conclus avant le 26 juillet 2006. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit, en effet, que diverses installations bénéficient de l'obligation d'achat, par EDF ou par les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent. Des arrêtés pris le 10 juillet 2006 ont augmenté les tarifs de rachat de l'électricité produite par les filières du biogaz, de l'éolien, du solaire photovoltaïque et de la géothermie. Toutefois, cette augmentation de tarif ne s'applique pas aux contrats conclus avant la publication de cet arrêté au Journal officiel. Les signataires des premiers contrats - pionniers dans le développement de modes de production d'énergies renouvelables - doivent donc revendre leur électricité à EDF ou aux distributeurs non nationalisés à des prix beaucoup moins avantageux que ceux qui vont conclure, aujourd'hui, ces mêmes contrats. Cette situation est d'autant plus mal vécue que les contrats couvrent de longues périodes allant de douze à vingt ans selon la technique utilisée. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'appliquer les nouvelles conditions tarifaires aux contrats conclus avant le 26 juillet 2006 ou de compenser cette différence sous forme de crédit d'impôt.