Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les montants prélevés par l'État pour les frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité locale directe. De 1980 à 1990, le taux des prélèvements prévus au paragraphe II de l'article 1641 du code général des impôts était de 4 % du montant des taxes locales. L'article 59 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux a majoré de 0,4 point le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des impositions établies au titre des années 1991 et 1992. Cette majoration devait permettre de financer les travaux de révision générale et d'indemniser, exceptionnellement, les membres des commissions départementales et communales des impôts directs. Malgré son caractère temporaire, cette majoration a été reconduite et a même été intégrée dans le code général des impôts par la loi de finances pour 1996, portant ainsi le taux pour frais d'assiette et de recouvrement à 4,4 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable de revoir à la baisse la rémunération de l'Etat pour l'élaboration des rôles de taxe foncière et ainsi revenir à un taux de 4 %.