statut
Question de :
M. Daniel Garrigue
Dordogne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. L'article 1er : de cette ordonnance autorise les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à déléguer la gestion des crématoriums et des sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. La Fédération française de crémation s'inquiète vivement de cette disposition qui conduira, selon elle, à une privatisation des cimetières communaux à plus ou moins long terme ainsi qu'à l'édification de sites funéraires concurrentiels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 20 mars 2007
L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires par délégation de service public. L'Association des maires de France a remis en cause cette mesure en défendant le principe du maintien des espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont exprimé la même position. Dans ce contexte, le gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions des articles 15 et 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Ces articles prévoient la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux EPCI de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005, pourra statuer définitivement sur cette question lors des débats parlementaires.
Auteur : M. Daniel Garrigue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007