Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les pratiques de certaines collectivités locales en matière de sécurité. Des communes proposent en effet à leurs administrés d'effectuer une connexion entre le déclenchement d'alarmes de surveillance de propriétés privées et les services de police municipale. Bien entendu, cette proposition fait l'objet d'un contrat payant. Si ces décisions partent de l'intention louable de lutter contre le sentiment d'insécurité, elles ne sont pas sans poser de sérieux problèmes de légalité. En effet, en premier lieu, elles portent atteinte au principe d'égalité puisque seuls les citoyens ayant les moyens de payer ce service pourront bénéficier du service public de police. Elles violent également les règles de la libre entreprise et de la concurrence puisqu'elles font une concurrence déloyale aux activités des entreprises de surveillance. Il semble que des délibérations ont été refusées par le contrôle de légalité de certaines préfectures, mais que d'autres n'ont pas été sanctionnées. Une telle hétérogénéité dans l'application de notre droit paraît contraire à nos principes républicains. Il le remercie de lui préciser ses intentions sur ce problème.